Politique de remboursement

1. Portée

La présente politique concerne les achats de Starter ou Pro effectués directement auprès de Silarquen lorsque les ventes seront ouvertes.

2. Produit numérique

Silarquen Business OS est fourni sous forme d’accès à une application Web. Starter et Pro utilisent un paiement unique, sans abonnement récurrent. Complete et Command Center ne sont pas offerts à l’achat.

3. Changement d’idée

Sous réserve des droits obligatoires accordés par la loi, un remboursement n’est pas automatique uniquement parce qu’un client change d’idée, n’utilise pas le produit, n’atteint pas le résultat commercial espéré ou choisit une autre solution après la fourniture conforme de l’accès.

4. Situations examinées

Une demande est notamment examinée lorsqu’elle concerne :

• un paiement réellement effectué en double;
• un paiement non autorisé, après vérification appropriée;
• l’impossibilité pour Silarquen de fournir l’accès acheté;
• une erreur de facturation imputable à Silarquen;
• une non-conformité importante qui ne peut raisonnablement être corrigée;
• un droit d’annulation, de résolution, de garantie ou de remboursement prévu par la loi.

5. Contrats conclus à distance au Québec

Lorsque les règles québécoises s’appliquent, un consommateur peut notamment disposer d’un droit de résolution si les renseignements obligatoires n’ont pas été divulgués correctement, s’il n’a pas pu accepter, refuser ou corriger la proposition, si le contrat ou sa copie n’est pas conforme, ou si l’obligation principale n’est pas exécutée dans le délai requis. Les délais dépendent de la situation et la présente politique ne les réduit pas.

6. Remboursement après une résolution légale

Lorsqu’un consommateur exerce valablement un droit de résolution, Silarquen rembourse les sommes visées dans le délai légal applicable. La Loi sur la protection du consommateur du Québec prévoit notamment un délai de 15 jours après la résolution dans les situations qu’elle régit.

7. Présenter une demande

Le client devrait fournir l’adresse courriel du compte, le numéro de commande ou l’identifiant de transaction, le plan, la date approximative et le motif. Il ne doit jamais transmettre un mot de passe, un numéro complet de carte, un code CVV ou une clé de sécurité.

contact@silarquen.com

8. Paiement en double

Lorsqu’un véritable paiement en double est confirmé, le montant facturé en trop doit être remboursé.

9. Problème technique

Avant un remboursement discrétionnaire fondé sur un problème technique, Silarquen peut raisonnablement reproduire et corriger le problème, restaurer l’accès ou proposer une solution. Cette démarche ne doit pas retarder ou empêcher un remboursement déjà exigé par la loi.

10. Méthode de remboursement

Le remboursement est normalement retourné au moyen de paiement associé à la transaction originale lorsque cela est techniquement possible. Le délai d’affichage bancaire après émission dépend du prestataire de paiement ou de l’institution financière.

11. Effet du remboursement

Lorsqu’un achat est intégralement remboursé ou renversé, le droit d’accès payant correspondant peut être retiré. Les données du compte restent traitées selon la Politique de confidentialité et les obligations de conservation.

12. Rétrofacturation et litige

Cette politique ne limite aucun droit légal de rétrofacturation. Une transaction contestée peut entraîner une limitation temporaire de l’accès payant pendant la vérification. Au Québec, certaines règles permettent une demande de rétrofacturation si le commerçant ne rembourse pas dans le délai applicable.

13. Fraude et abus

Silarquen peut refuser une demande frauduleuse ou manifestement abusive lorsque la loi le permet et conserver les éléments nécessaires pour documenter sa décision.

14. Droits impératifs et contact

Si une disposition entre en conflit avec une règle impérative applicable au client, cette règle impérative prévaut.

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